J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

NOR : ECOC0600148A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1,

Arrête :


Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2006 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % au cours de l'année 2007.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Thierry Breton